Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LEARN AND GO

Version à jour du 17.04.26  

1. OBJET - CHAMP D’APPLICATION – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions de vente applicables :

• aux produits matériels vendus par Learn & Go (les « Produits ») ;

• aux abonnements/licences donnant accès aux Applications telles que définies à l’article 3 (les « Abonnements »).

Les CGV s’appliquent à tout Client (tel que défini à l’article 3) achetant un Produit et/ou souscrivant un Abonnement auprès de Learn & Go.

Les CGV sont complétées par différentes annexes qui font partie intégrantes des CGV et forment un tout indivisible dans l’esprit des Parties.

Les CGV prévalent sur toutes conditions d’achat du Client ou de manière générale toutes autres conditions générales ou particulières, non expressément agréées par Learn & Go. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente ou d'utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. IDENTITE DU FOURNISSEUR

Learn & Go, SAS au capital de 405 800 €, siège social : 43 Square de la Mettrie – 35700 Rennes – France, Siren 824 814 982.

Email : legal@learn-and-go.com

(ci-après « Learn & Go » ou le « Fournisseur »)

3. DEFINITIONS

« Sites » : désigne tout site internet édité par Learn & Go permettant la présentation des Produits et Applications et, le cas échéant, la passation de commandes en ligne, notamment les sites accessibles aux adresses suivantes :
https://www.kaligo-apps.com/
https://www.kaligo-family.com/
https://www.kidoo-apps.com/,

 « Applications » : applications et services associés édités et commercialisés par Learn & Go (Kaligo Famille / Kaligo École / Kidoo).

« Compte » : espace personnel/authentifié permettant l’accès à certaines fonctionnalités des Sites et/ou des Applications par les Utilisateurs.

« Abonnement » : droit d’accès/licence aux Applications, pour une durée et un périmètre déterminés (ex. nombre de profils/licences/utilisateurs), tels qu’indiqués lors de la souscription.

« Client » : toute personne physique ou morale achetant un Produit et/ou souscrivant un Abonnement :

« Client Consommateur » : toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles, ainsi que pour les cas applicables, tout professionnel remplissant les conditions prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation.

« Client Professionnel » : toute personne morale ou toute personne physique agissant à des fins professionnelles et ne remplissant pas les conditions prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation pour les cas applicables.

« Utilisateur » :  désigne toute personne physique ayant accès et utilisant l’Application et disposant d’un Profil.

« Produits » : désigne l’ensemble des biens matériels vendus par Learn & Go au Client.

« Profil » désigne un espace individualisé au sein de l’Application, destiné à l’utilisation personnalisée de l’Application par un Utilisateur.

4. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir reçu, avant la commande, les informations requises par la réglementation applicable, notamment les caractéristiques essentielles, prix, durée, modalités de paiement, conditions d’exécution, et, le cas échéant, droit de rétractation et ses exceptions.

5. COMMANDES

Les commandes peuvent être passées :

• Via le parcours de souscription disponible le cas échéant sur les Sites de Learn & Go

• En adressant une demande via le formulaire disponible sur les Sites de Learn & Go

5.1 Commandes en ligne (parcours de souscription)

Pour les Produits et Abonnements souscrits en ligne via les Sites de Learn & Go, la commande est réputée conclue lorsque le Client :

(i) valide le panier / la souscription,

(ii) accepte les CGV (case à cocher ou dispositif équivalent),

(iii) procède au paiement,

(iv) reçoit une confirmation.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV qu’il a accepté en cochant la case prévue à cet effet.

Lorsque l’achat est effectué via un store (ex. Apple/Google), les règles du store peuvent s’appliquer en complément (notamment facturation et gestion de l’abonnement).

Learn & Go se réserve le droit de refuser une commande pour motifs légitimes (ex. impayé antérieur, suspicion de fraude, quantités anormales au regard d’un achat consommateur).

5.2 Commandes par devis

Toute commande matérialisée par un devis/bon de commande est ferme à réception par Learn & Go du document signé (ou validation équivalente convenue) par le Client.

Le devis signé vaut commande ferme et irrévocable des Produits et Abonnements y figurant. Tout devis signé emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toutefois, la préparation et la livraison de la commande sont subordonnées à la réception effective du paiement correspondant sur le compte de Learn & Go, ou à la réception d’une preuve écrite d’exécution du virement.

En cas de paiement par virement, la préparation et la livraison de la commande sont subordonnées à la réception effective des fonds sur le compte de Learn & Go ou sur présentation d’une preuve écrite d’exécution du virement.

Aucun Produit ne sera expédié et aucun Abonnement ne sera délivré avant cette réception.

Learn & Go se réserve le droit d’annuler toute commande dont le règlement n’a pas été reçu dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date d’émission du devis, sauf accord écrit contraire.

Learn & Go se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Prix

Les tarifs des offres de Produits et Abonnements sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués avant validation de la commande ou sur le devis/bon de commande.

Ils sont exprimés en HT ou TTC selon que le Client soit un consommateur ou un professionnel.

Les prix sont exprimés dans la devise correspondant au pays sélectionné par le client : euro (€), dollar canadien (CAD), dirham des Émirats arabes unis (AED) ou livre sterling (GBP).

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, lesquels sont facturés en supplément et indiqués avant la validation définitive de la commande.

Pour les Abonnements, le prix couvre le droit d’accès/licence aux Applications selon le périmètre souscrit ainsi que les mises à jour et évolutions de l’Application. Les coûts d’équipements, de télécommunications et d’accès internet restent à la charge du Client

Le prix total dû par le Client correspond au montant de la commande, incluant le prix des Produits et les frais annexes.

Learn & Go  se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les Produits et Abonnements seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client ou, pour les ventes sur devis, au moment de l’acceptation du devis. Par exception, pour les abonnements reconduits tacitement, les nouveaux tarifs applicables à la période de renouvellement sont communiqués au Client dans les conditions prévues à l'article 30.4

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou manifestement erroné), Learn & Go se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client.

6.2 Modalités et conditions de paiement :

6.2.1 Vente en ligne

Lors d’un paiement en ligne, le fait de valider la commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué. Les moyens de paiement acceptés varient selon le produit souscrit et sont précisés lors du parcours de souscription.

Le paiement par chèque, lorsqu'il est disponible, est conditionné à un nombre minimum d'utilisateurs tel qu'indiqué lors du parcours de souscription et entraîne l'application de frais de traitement d'un montant de 18 € TTC, ajoutés au total de la facture.

Learn & Go se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de suspicion de fraude.

Les paiements par carte bancaire sont traités par un système sécurisé conforme aux normes PCI DSS.

Les données bancaires du Client ne sont ni stockées ni accessibles par Learn & Go.

6.2.2 Vente à distance sur devis

Lors d'une commande via devis, le règlement se fait par tout moyen de paiement indiqué sur le devis ou convenu expressément entre les Parties, notamment par virement bancaire ou par chèque.

Le paiement par chèque est conditionné à un nombre minimum d'utilisateurs tel que précisé sur le devis et entraîne l'application de frais de traitement d'un montant de 18 € TTC, ajoutés au total de la facture.

Toutefois, la vente n’est considérée comme parfaite qu’après réception effective du paiement correspondant sur le compte de Learn & Go ou réception d’une preuve écrite d’exécution du virement tel qu’indiqué à l’article 5.2 des présentes.

En l’absence de paiement dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la validation du devis, Learn & Go pourra annuler la commande sans formalité, sauf accord contraire exprès et écrit.

6.3 Retards et défauts de paiement :

Sauf report de paiement sollicité par le Client et accepté par écrit par Learn & Go, tout défaut de paiement à l'échéance figurant sur la facture entraîne :

Pour les Clients agissant à titre professionnel, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• la facturation d'intérêts de retard, courant à compter de la date d'échéance, au taux égal au plus élevé des deux taux suivants : trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité, ou le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) le plus récent majoré de dix (10) points de pourcentage ;

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Pour les Clients agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, après mise en demeure restée sans effet :

• la facturation d'intérêts de retard courant à compter de la date de la mise en demeure, au taux d'intérêt légal applicable aux particuliers en vigueur à cette même date, calculés sur la base du nombre de jours de retard rapporté à 365 jours.

Dans tous les cas, Learn & Go se réserve le droit, sans que cela ne constitue une faute ou une inexécution contractuelle de sa part, de :

• suspendre ou annuler les commandes en cours ;

• retenir la livraison de toute nouvelle commande jusqu'au complet règlement des sommes dues ;

• refuser toute nouvelle commande d'un Client en situation d'impayé

Partie A - PRODUITS MATERIELS

7. LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison, notamment ceux dépendants des fournisseurs des Produits, sont fournis, le cas échéant, à titre indicatif.

Learn & Go s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés, mais un dépassement éventuel ne saurait ouvrir droit à indemnisation ou annulation de commande, sauf disposition impérative contraire.

La préparation et l’expédition des commandes sont effectuées habituellement les mardis et jeudis à 16h, hors jours fériés, jours de pont et périodes de congés annuels dûment signalées sur le Site ou par tout moyen d’information préalable.

Toute commande validée après 15h un jour d’expédition est reportée au prochain jour d’expédition applicable.

Les délais de livraison sont donc réputés prolongés d’autant.

Pour le Client consommateur uniquement, si aucun délai ni date n’a été fixé, Learn & Go s’exécute au plus tard trente (30) jours après la confirmation de la commande Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client Consommateur, la vente pourra être, après mise en demeure de Learn & go de s’exécuter dans un délai raisonnable, résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2/ L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.  Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits de Learn & Go, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits et conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Dans les contrats conclus avec un Client professionnel, le transfert des risques s’opère dès la conclusion du contrat.

9. GARANTIES LEGALES (BIENS MATERIELS)

9.1 Clients Consommateurs

Les Produits fournis par Learn & Go aux Clients Consommateurs bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

9.1.1 Garantie légale de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis de Learn & Go;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

9.1.2 Garantie des vices cachés

Il est rappelé que le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

La mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés s’exerce dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il reviendra au Client de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

9.1.3 Exclusions

Ne sont pas couverts :

• les défauts dus à une utilisation non conforme, une installation incorrecte ou un choc ;

• l’usure normale des composants ;

• les dommages causés par un tiers ou par un logiciel installé par le Client ;

• les accessoires ou consommables (ex. câbles, adaptateurs).

9.1.4 Mise en œuvre de la garantie

Pour mettre en œuvre cette garantie, les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…). Learn & Go fournit au Client un bon de retour pour assurer le retour des Produits éligibles. La garantie de Learn & Go est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits concernés.

9.2 Clients Professionnels

Les Produits vendus à des Clients professionnels ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Ils peuvent toutefois bénéficier, sauf stipulation contraire, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, sous réserve que le vice rende le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné et qu’il soit antérieur à la vente. Cette garantie est exclue à l’égard des professionnels de même spécialité que Learn & Go, conformément à l’article 1643 du Code civil.

Learn & Go peut, à titre purement commercial et sans reconnaissance d’une quelconque obligation légale, proposer une garantie contractuelle limitée dans le temps, dont les conditions particulières (durée, étendue, modalités) sont précisées dans le devis ou la facture correspondante.

En tout état de cause, la responsabilité de Learn & Go est limitée au remplacement du Produit défectueux ou au remboursement du prix payé, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

10. RESERVE DE DISPONIBILITE – STOCK

10.1 Vente en ligne

Les offres de Produits présentées sur les Sites s’entendent dans la limite des stocks disponibles au moment de la consultation.

Malgré une mise à jour régulière des données de stock, il peut arriver qu’un Produit indiqué comme disponible ne le soit plus lors de la passation de la commande.

Dans ce cas, avant la validation définitive de la commande, Learn & Go informe le Client de l’indisponibilité constatée et lui propose :

• soit d’être redirigé vers un Produit équivalent présentant des caractéristiques, une qualité ou une valeur similaires ;

• soit de retirer le Produit concerné du panier avant validation de la commande.

La disponibilité affichée sur les Sites est indicative et ne constitue pas une offre ferme de vente au sens de l’article 1114 du Code civil.

Si, malgré ces précautions, un Produit commandé s’avère indisponible après validation de la commande, Learn & Go en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose en priorité un Produit de remplacement équivalent en qualité et valeur.

Le remplacement n’intervient qu’après accord exprès du Client.

Si aucune solution de remplacement n’est disponible ou acceptée par le Client, Learn & Go procède alors au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la confirmation de l’impossibilité de procéder au remplacement.

10.2 Vente à distance (sur devis)

Les devis émis par Learn & Go sont établis dans la limite des stocks disponibles au moment de leur émission.

La présentation d’un devis ne vaut pas réservation des Produits mentionnés.

Entre la date d’émission du devis et sa validation par le Client, il est possible qu’un ou plusieurs Produits deviennent indisponibles.

Dans une telle hypothèse, Learn & Go en informera le Client dans les plus brefs délais et lui proposera en priorité un Produit de remplacement équivalent présentant des caractéristiques, une qualité ou une valeur similaire ou supérieure.

Si le Client accepte cette proposition de remplacement, un nouveau devis ou un bon de commande rectificatif sera émis pour validation.

Si aucune solution de remplacement n’est disponible, ou si le Client refuse expressément la proposition, la commande sera annulée et les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la confirmation de l’impossibilité de procéder au remplacement.

Learn & Go ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un Produit résultant d’un décalage entre la présentation d’un devis et sa validation tardive par le Client.

Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être exigé à ce titre.

Partie B - ABONNEMENTS / LICENCES

11. PREREQUIS TECHNIQUES – COMPATIBILITE – MISES A JOUR

L'accès et l'utilisation des Applications supposent que le Client dispose d'une connexion internet à haut débit ainsi que d'un équipement matériel et logiciel compatible avec les spécifications techniques minimales publiées par Learn & Go sur ses Sites (ci-après les « Prérequis Techniques »).

Pour certaines Applications, des Prérequis Techniques spécifiques sont précisés sur la page dédiée du Site concerné, telle qu'accessible au moment de la souscription.

Le Client est seul responsable :

• de la bonne installation de l’Application sur ses équipements,

• de la conservation des identifiants ou clés d’activation qui lui sont transmis,

• et du respect des conditions d’utilisation ou de licence imposées par Learn & Go

Learn & Go garantit la compatibilité de ses Applications avec les environnements et navigateurs définis dans les Prérequis Techniques en vigueur au jour de la souscription.. Toute évolution du système ou de l'environnement du Client postérieure à la souscription relève de sa seule responsabilité.

Learn & Go se réserve le droit de procéder à des mises à jour, correctifs et évolutions fonctionnelles de l'Application à tout moment, sans préavis pour les mises à jour mineures ou correctives. Les évolutions majeures susceptibles d'affecter significativement les fonctionnalités accessibles au Client font l'objet d'une information préalable dans un délai raisonnable.

Learn & Go garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Applications n’entraîneront aucune régression en termes de performances et de fonctionnalités.

Les mises à jour sont incluses dans l'Abonnement et s'imposent au Client dès leur déploiement.

12. MISE A DISPOSITION – ACCES AUX APPLICATIONS

Learn & Go met ses Applications à disposition du Client en mode SaaS (Software as a Service), accessibles via internet dans les conditions de l'Abonnement souscrit.

L'accès est ouvert à l'issue de la confirmation de commande, selon les modalités suivantes :

• souscription en ligne : le Client accède directement à l'Application via le bouton de connexion, en renseignant ses identifiants ;

• souscription par formulaire : le Client reçoit un email l'invitant à créer son mot de passe.

Lorsque la formule souscrite permet la création de plusieurs Profils, le Client est responsable de l'ensemble des actions réalisées par les utilisateurs auxquels il a octroyé un accès.

Le Client s’engage à respecter les droits de licence d’utilisation attachés aux Applications.  Le cas échéant, le Client s’assure que le nombre d’Utilisateurs de la solution ou de machines connectées correspond au nombre d’Utilisateurs ou de machines prévus au bon de commande.

Le Client s'engage à respecter la procédure d'accès définie par Learn & Go, telle que décrite dans le guide de bienvenue communiqué à l'issue de la souscription.

L’identification du Client lors de son accès à l’Application se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Le Client utilisera ces identifiants lors de chaque connexion à l’Application Les identifiants sont destinés à réserver l’accès des Applications du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Applications, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de l'Application réalisée via son Compte est présumée être le fait du Client. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée suspectée, le Client s'engage à en informer Learn & Go sans délai.

13. PROPRIETE INTELLECUELLE – LICENCE D’UTILISATION

13.1 Droits du Fournisseur

L'Application, ses composantes (code source, interfaces, bases de données, documentation, marques, logos) constituent des œuvres protégées par les droits de propriété intellectuelle, dont Learn & Go est titulaire ou licencié. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

13.2 Licence d'utilisation

Sous réserve du parfait paiement du prix, Learn & Go consent au Client, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, pour la durée de l'Abonnement et dans le monde entier, une licence d'utilisation de l'Application aux seules fins prévues par les présentes CGV.

13.3 Restrictions

Le Client s'interdit notamment de :

• reproduire, copier, modifier, adapter ou traduire tout ou partie de l'Application ;

• décompiler, désassembler ou procéder à toute forme d'ingénierie inverse de l'Application, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ;

• céder, louer, sous-licencier ou mettre à disposition l'Application à des tiers ;

• utiliser l'Application à des fins contraires à la loi, aux présentes CGV ou à l'ordre public.

13.4 Données du Client

Le Client conserve la pleine propriété des données qu'il saisit, importe ou génère dans l'Application (les « Données Client »). Il concède à Learn & Go une licence non exclusive sur ces données aux seules fins d'exécution du service et, le cas échéant, d'amélioration technique de l'Application.

14. DUREE – RENOUVELLEMENT – ESSAI

14.1 Durée de l'Abonnement

L'Abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande (mensuelle, annuelle ou autre) , telle qu’elle est précisée sur le Site, au sein de l’Application, dans le devis ou, le cas échéant, dans les conditions particulières applicables à compter de la date d’activation de la licence.

La durée, les modalités de renouvellement et l'existence éventuelle d'une période d'essai varient selon le Service souscrit et la qualité du Client. Ces informations sont portées à la connaissance du Client préalablement à la validation de la commande ou à la signature du devis.

14.2 Renouvellement

14.2.1 Abonnement à durée déterminée sans reconduction tacite

Pour les Abonnements dont les conditions ne prévoient pas de reconduction tacite, l'Abonnement prend fin de plein droit à l'échéance de la durée souscrite. Toute reconduction intervient sur accord exprès des Parties.

14.2.2 Abonnements avec reconduction tacite

Pour les Abonnements prévoyant une reconduction tacite, l'Abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance pour une durée identique à celle initialement souscrite.

Le Client est informé du renouvellement par email au moins 30 jours avant l'échéance.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment jusqu'à la date de renouvellement, via le bouton prévu à cet effet dans l'Application. À défaut de résiliation avant cette date, le renouvellement est acquis et la facturation de la période suivante prend effet.

14.3 Période d'essai

Learn & Go peut proposer au Client une période d'essai gratuite d'une durée indiquée lors de la souscription (ci-après la « Période d'Essai »).

La Période d'Essai est exclusivement réservée aux Clients ayant souscrit par voie dématérialisée au moyen d'un mode de paiement en ligne. Elle est exclue des souscriptions réglées par chèque.

À défaut de résiliation exercée par le Client avant l'expiration de la Période d'Essai, via la fonctionnalité prévue à cet effet dans l'Application, l'Abonnement est automatiquement activé et la facturation prend effet à compter de cette date.

15. MODIFICATION DE L’ABONNEMENT

Le Client peut modifier sa formule d'Abonnement lorsque cette fonctionnalité est disponible, via son espace personnel ou selon les modalités prévues dans l'Application.

Selon l'Application souscrite, la modification du périmètre contractuel (nombre de profils, utilisateurs, sites, volumes, options) prend effet et est facturée selon les conditions affichées lors de la modification ou selon les modalités prévues au devis ou bon de commande, le cas échéant par voie d'avenant.

16. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• Utiliser l'Application conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la documentation mise à disposition par Learn & Go

• S'acquitter du paiement de l'Abonnement dans les délais convenus.

• Ne pas utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

• Ne pas introduire dans l'Application de virus, code malveillant ou tout autre programme susceptible d'endommager, d'interrompre ou de détourner l'Application ou les systèmes de Learn & Go

• Informer sans délai Learn & Go de tout incident de sécurité, faille ou accès non autorisé dont il aurait connaissance.

• Obtenir, sous sa seule responsabilité, l'ensemble des autorisations nécessaires à l'utilisation de l'Application dans son environnement (accès internet, logiciels tiers, données à caractère personnel, etc.).

• Veiller à ce que tout Utilisateur qu'il habilite respecte les présentes CGV comme s'il en était lui-même partie.

Lorsque le Client est un Professionnel, il lui appartient en outre de s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des autorisations et habilitations nécessaires concernant ses Utilisateurs (notamment élèves et personnels), ainsi que des procédures internes applicables (y compris, le cas échéant, les autorisations relatives au droit à l’image), conformément à ses obligations propres.

17. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

17.1 Accès et disponibilité

Learn & Go s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de l'Application, sans garantir une disponibilité ininterrompue ou sans erreur.

Learn & Go se réserve le droit de suspendre ou limiter tout ou partie des Applications, dans l’hypothèse d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de Learn & Go, des services et/ou des données du Client,  d’une maintenance planifiée ou d’une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente. Learn & Go s'efforce d'informer le Client des interruptions planifiées dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il juge approprié.

17.2 Assistance technique et support

Le Client pourra contacter l’assistance technique par mail à l’adresse contact@learn-and-go.com du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h hors jours fériés et périodes de fermeture préalablement communiquées au Client.

Dans l’hypothèse d’une anomalie de l’Application, Learn & Go procède au diagnostic et à la qualification de l’anomalie.

En cas d’anomalie empêchant l’utilisation de l’Application, Learn & Go s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et Learn & Go propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service Applicatif qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

Learn & Go est déchargée de toute obligation de maintenance dans les cas suivants :

• refus du Client de collaborer à la résolution des anomalies, notamment en ne répondant pas aux demandes de renseignement de Learn & Go ;

• utilisation de l'Application de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ;

• modification non autorisée de l'Application par le Client ou par un tiers ;

• manquement du Client à ses obligations au titre des présentes CGV ;

• installation de progiciels, logiciels ou systèmes d'exploitation incompatibles avec l'Application ;

• utilisation de consommables incompatibles ;

• défaillance des réseaux de communication électronique ;

• acte volontaire de dégradation, malveillance ou sabotage ;

• détérioration résultant d'un cas de force majeure ou d'une mauvaise utilisation de l'Application.

18. GARANTIES LEGALES (CONTENUS / SERVICES NUMÉRIQUES)

contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil reste applicable dans les conditions de droit commun.

18.1 Clients Consommateurs

Les Abonnements aux Applications sont soumis aux dispositions des articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation.

Learn & Go garantit uniquement que l’Application :

• correspond à la description contractuelle (version, langue, fonctionnalités principales) ;

• et qu’elle peut être installée ou activée dans des conditions normales d’utilisation au moment de la fourniture.

Toute garantie de continuité, de mise à jour ou d’évolutivité n’est due que lorsque ces éléments sont explicitement mentionnés dans la fiche produit ou le devis.

Conformément à l’article L.224-25-15 du Code de la consommation, la garantie de conformité s’applique uniquement pendant la durée contractuelle prévue pour la fourniture de l’Application ou, à défaut, pendant une durée raisonnable limitée à douze (12) mois à compter de la mise à disposition de l’Application.

Learn & Go ne garantit pas la compatibilité de l’Application avec l’environnement matériel ou logiciel du Client.

En cas de non-conformité avérée, la responsabilité de Learn & Go est strictement limitée, au choix de Learn & Go, à :

• la fourniture d’un nouveau code ou lien d’accès,

• ou le remboursement du prix payé.

Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée au titre des dommages indirects, de la perte de données ou du manque à gagner.

18.2 Clients Professionnels

Les Abonnements sont fournis tels quels, sans autre garantie expresse ou implicite que celles imposées par la loi.

Learn & Go garantit uniquement que l’Application est conforme à sa documentation au moment de la livraison, et qu’elle permet une utilisation substantiellement conforme à sa destination.

Le Client reconnaît expressément que :

• la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas ;

• la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ne saurait s’appliquer aux Clients professionnels de même spécialité que Learn & Go, conformément à l’article 1643 du Code civil ;

• aucune garantie commerciale ni obligation de maintenance, de mise à jour, d’assistance technique ou de compatibilité n’est due par Learn & Go, sauf stipulation expresse dans un contrat distinct.

Learn & Go ne garantit notamment pas :

• la pérennité de l’Application ;

• sa compatibilité avec d’autres environnements matériels ou logiciels ;

• ni son adéquation à un besoin particulier du Client.

En cas de dysfonctionnement directement imputable à Learn & Go, sa responsabilité sera strictement limitée, au choix de Learn & Go, à :

• la fourniture d’un nouveau code d’accès ou d’un lien de téléchargement équivalent ;

• ou, à défaut, le remboursement du prix payé pour le produit concerné.

Aucune indemnisation complémentaire (dommages indirects, perte d’exploitation, perte de données, etc.) ne pourra être réclamée.

18.3 Mise en œuvre de la garantie

Pour mettre en œuvre cette garantie, les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…). Learn & Go fournit au Client un bon de retour pour assurer le retour des Produits éligibles. La garantie de Learn & Go est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits concernés.

19. SUSPENSION

Learn & Go se réserve le droit de suspendre l'accès du Client aux Applications, après envoi d'une notification par email restée sans effet pendant 8 jours ouvrés en cas de :

• non-paiement de tout ou partie d'une facture à son échéance ;

• violation des présentes CGV.

Par dérogation, Learn & Go peut suspendre l'accès aux Applications sans délai ni notification préalable en cas :

• de violation grave ou répétée des présentes CGV ;

• d'usage susceptible de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du service pour l'ensemble des Utilisateurs ;

• d'injonction d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement. Elle ne constitue pas une inexécution contractuelle de la part de Learn & Go et ne peut donner lieu à aucune indemnité.

L'accès est rétabli dès régularisation complète de la situation ayant justifié la suspension.

20. RESILIATION

20.1. Abonnement à durée déterminée sans reconduction tacite

L'Abonnement prend fin de plein droit à son échéance dans les conditions prévues à l'article 14.

Aucune résiliation anticipée n'est possible durant la période souscrite, sauf dans les cas suivants :

• inexécution grave et non remédiée par l'une des Parties dans un délai de 15 jours calendaires suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 25.

En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client en dehors de ces cas, les sommes dues jusqu'à l'échéance contractuelle demeurent intégralement exigibles.

20.2. Abonnement à tacite reconduction

Les modalités d'information préalable au renouvellement et la fonctionnalité de résiliation dans l'Application sont définies à l'article 14.2.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans pénalité, via la fonctionnalité prévue à cet effet dans l'Application ou par email adressé à contact@learn-and-go.com. La résiliation prend effet à la prochaine échéance de l'Abonnement.

20.3. Dispositions communes

20.3.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra lui notifier la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans préjudice des dommages et intérêts que cette dernière pourrait être amenée à réclamer.

Lorsqu'une suspension a été prononcée en application de l'article 19 et que la cause n'est pas remédiée dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification de suspension, Learn & Go peut résilier le contrat par simple notification par email, sans qu'une nouvelle mise en demeure soit nécessaire.

Dans les cas visés à l'article 19.2, Learn & Go peut résilier le contrat sans délai, concomitamment ou postérieurement à la suspension, par simple notification par email.

20.3.2 Résiliation pour force majeure — dispositions communes

En cas de force majeure tel que défini à l’article 25,  la partie empêchée notifie l'autre sans délai. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Si l'impossibilité d'exécution se prolonge au-delà de 30 jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité par notification écrite, avec effet à la date de réception. Les sommes versées au titre de prestations non consommées sont remboursées au prorata temporis.

20.3.3 Effets communs

Quelle qu'en soit la cause, la résiliation entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble des factures émises et impayées.

Sauf disposition contraire expressément prévue aux présentes, la résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées.

Les dispositions relatives à la restitution et à la suppression des données du Client (article 21) s'appliquent dès la prise d'effet de la résiliation. Les clauses ayant vocation à survivre — notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité et la protection des données personnelles — demeurent en vigueur.

21. REVERSIBILITE ET SUPPRESSION DES DONNEES CLIENTS

21.1 Export pendant la durée du contrat

Pendant la durée de l'Abonnement, le Client peut exporter ses Données Client directement depuis l'Application, dans les formats disponibles. Learn & Go ne garantit pas la compatibilité des exports avec des systèmes tiers.

21.2 Sort des données à l'issue du contrat

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, les Données Client sont conservées pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'effet (ci-après la « Période de Conservation »).

Pendant la Période de Conservation, le Client peut accéder à son compte afin de réactiver son Abonnement disponibles ou d'en demander la suppression anticipée.

À l'issue de la Période de Conservation, et en l'absence de demande de suppression anticipée, Learn & Go procède à la suppression définitive des Données Client, sans notification préalable ni recours possible.

21.3 Données exclues

Sont exclus de toute restitution les éléments relevant de la propriété intellectuelle de Learn & Go, notamment les algorithmes, modèles, structures internes et méthodes de traitement, ainsi que les données anonymisées ou agrégées ne permettant plus l'identification d'un Utilisateur.

21.4 Données personnelles

Le sort des données à caractère personnel est régi exclusivement par le DPA annexé aux présentes, lequel prévaut sur les présentes stipulations en cas de conflit.

Partie C- DISPOSITIONS COMMUNES

22. DROIT DE RETRACTATION

22.1 Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, si le contrat est uniquement conclu avec un Consommateur ou avec un professionnel dès lors que l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Learn & Go, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, en vue d’un échange ou d’un remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à Learn & Go de la décision de rétractation du Client.

22.2 Modalités

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client trouvera ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser par à l’adresse suivante :

LEARN AND GO

43, Square de la Mettrie

35 700 RENNES

23. RESPONSABILITE

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Learn & Go ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’importation). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits et Applications qu’il envisage de commander.

La responsabilité éventuelle de Learn & Go à raison de l’exécution de ses obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour les Abonnements et Produits fournis par Learn & Go.

En cas de perte de données et ce quelle qu’en soit la cause, Learn & Go ne pourra être rendu responsable dans la mesure où le Client garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes et de l’utilisation des Applications dont il a acquis les licences d’utilisation.

Les parties conviennent expressément que Learn & Go ne pourra être tenu responsable des interruptions de fonctionnement des Applications ou des dommages liés :

• A l’interruption ou défaillance du réseau Internet ;

• à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;

• à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

24. DONNEES PERSONNELLES

24.1 Politique de confidentialité – dispositions communes

La politique de confidentialité de Learn & Go,fait partie intégrante des présentes CGV et s'applique à l'ensemble des Clients, qu'ils soient des particuliers ou des professionnels. Elle décrit notamment les finalités et modalités de traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de l'Application et de l'exécution des présentes.

Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute souscription. L'acceptation des présentes CGV vaut acceptation de la politique de confidentialité.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité.

24.2 Clients Professionnels (B2B) – Accord de traitement des données

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel et souscrit à un Abonnement impliquant le traitement de données personnelles de ses propres utilisateurs ou bénéficiaires via l'Application, il intervient en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Learn & Go agit alors en qualité de sous-traitant pour l'ensemble des traitements liés à l'hébergement, la maintenance et le support de l'Application.

Dans ce cadre, l'accord de traitement des données (« DPA »), disponible en Annexe 2 des présentes, régit l'ensemble des activités de traitement des données personnelles réalisées dans le cadre de la fourniture des Services. Le DPA fait partie intégrante des présentes CGV et prévaut sur toute disposition contraire en matière de protection des données.

Le Client professionnel reconnaît et garantit avoir obtenu, préalablement à toute utilisation de l'Application, l'ensemble des consentements et autorisations requis par la réglementation applicable pour permettre à ses utilisateurs d'accéder à l'Application et pour autoriser Learn & Go à traiter les données personnelles importées via celle-ci.

25. FORCE MAJEURE

Learn & Go ne peut être tenu responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable au sens de l'article 1218 du Code civil (ci-après « Cas de Force Majeure »).

Constituent notamment des Cas de Force Majeure, sans que cette liste soit limitative : les grèves et actions collectives ; les mouvements sociaux, émeutes, insurrections, actes de guerre ou attaques terroristes ; les catastrophes naturelles, incendies, explosions, inondations, séismes ou épidémies ; l'indisponibilité des réseaux de communication électronique publics ou privés ; les actes, décrets, législations ou restrictions émanant d'une autorité gouvernementale ou administrative.

La survenance d'un Cas de Force Majeure est notifiée sans délai par la Partie empêchée à l'autre Partie. Les obligations des Parties sont suspendues pour la durée de l'événement, sans que cette suspension puisse être qualifiée d'inexécution contractuelle.

Learn & Go s'efforce, dans la mesure du possible, de remédier au Cas de Force Majeure ou de trouver une solution alternative permettant l'exécution de ses obligations.

Si le Cas de Force Majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque Partie peut résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 20.3.2.

26. REFERENCES COMMERCIALES

A compter de l’acceptation des présentes CGV par le Client, Learn & Go se réserve le droit de citer le nom du Client institutionnel ou professionnel à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial ou institutionnel, ce que le Client déclare expressément accepter. Le Client accepte également de communiquer à Learn & Go, à la demande de ce dernier, son logo qui sera utilisé à des fins de communication sur le Site de Learn & Go et ses supports commerciaux.

27. LANGUE

La langue officielle du présent contrat est la langue française. Les traductions du présent contrat dans d’autres langues permettent uniquement de faciliter la compréhension par le Client. En cas de litige, seule la version française fera foi.

28. NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, non valide ou inopposable par une décision de justice définitive, les autres stipulations des CGV conserveraient toute leur force et leur portée, à moins que la stipulation annulée ne constitue un élément déterminant du consentement des Parties.

29. TITRES

Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut.

30. ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DES CGV

30.1 Droit de modification

Learn & Go se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et à sa seule discrétion, notamment pour tenir compte de l'évolution de son offre, de la réglementation applicable ou de sa politique commerciale.

30.2 Entrée en vigueur — Règle générale

Toute version modifiée des CGV entre en vigueur à la date de sa publication sur les Sites. La version en vigueur au moment de chaque commande est seule applicable à cette commande.

30.3 Commandes ponctuelles

Les commandes passées antérieurement à l'entrée en vigueur de la version modifiée restent régies par la version des CGV acceptée au moment de leur conclusion, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.

30.4 Abonnements à tacite reconduction

En cas de modification substantielle des présentes CGV, Learn & Go en informe le Client par email, à l'adresse enregistrée dans son compte, au moins 30 jours avant la prochaine date de reconduction.

Les CGV modifiées prennent effet à compter de la date de reconduction suivant l'expiration de ce délai.

Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier son Abonnement sans frais ni pénalité avant la date de reconduction, via la fonctionnalité prévue à cet effet dans l'Application ou par email adressé à contact@learn-and-go.com, dans les conditions prévues à l'article 20.

À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté sans réserve les CGV modifiées.

30.5 Modifications non substantielles

Les modifications de nature purement formelle, rédactionnelle ou destinées à corriger des erreurs manifestes ne constituent pas des modifications substantielles et entrent en vigueur sans préavis particulier et s’appliquent de fait.

30.6 Accès aux versions antérieures

Learn & Go met à disposition du Client, la version antérieure des CGV sur ses Sites

30.7 Responsabilité du Client

Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV en vigueur. Learn & Go ne saurait être tenu responsable de la méconnaissance par le Client professionnel d'une version modifiée dûment publiée conformément au présent article.

31. DROIT APPLICABLE A LA MEDIATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où une version traduite des conditions générales de vente entrerait en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

Préalablement à toute action judiciaire, le Client s’engage à contacter le service juridique de Learn & Go à l’adresse legal@learn-and-go.com afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.

La juridiction compétente pour connaître de tout litige lié à l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes conditions générales de ventes sera :

• Le tribunal de commerce de Rennes à l’exclusion de tout autre si le Client est un professionnel y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

• Déterminée en application des règles de procédure civile applicables si le Client est un consommateur

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au règlement amiable des litiges, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation dont notre société relève, à savoir le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).

En cas de litige, le Client peut soumettre sa réclamation :

• en ligne sur le site www.cm2c.net ;

• par courrier à l’adresse suivante : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris.

ANNEXE 1 – EXERCER SON DROIT DE RETRACTATION

À l’attention de LEARN AND GO, dont le siège social est sis 43 Square de La Mettrie à RENNES (35 700) ayant pour adresse mail legal@learn-and-go.com;

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur

• la vente du Produit(*) : ………………………………………………………………………….(préciser le bien)

• l’Abonnement(*)………………………………………………………………..(préciser la prestation).

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom:

Adresse:

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 – ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

1. Objet – Champ d’application

Les présentes clauses de sous-traitance (« Data Processing Agreement » ou « DPA ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Learn&Go s’engage à effectuer, en application des Conditions Générales auxquelles sont annexées les présentes (« le Contrat »), les opérations de Traitement de Données à caractère personnel définies en annexe B (ci-après « Annexe B – Finalités et moyens du Traitement ») en sa qualité de sous-traitant (ci-après le « Sous-Traitant »), pour le compte du Client (tel que défini dans le Contrat) qui agira en tant que Responsable de traitement (ci-après le « Responsable de traitement »).

2. Définitions - Interprétation

Lorsque des termes définis dans le règlement (UE) 2016/679 (« le RGPD ») figurent dans les clauses du présent DPA, ils s’entendent comme dans le règlement en question.

Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du RGPD.

Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.

3. Durée du DPA

Le présent DPA entre en vigueur à la date du Contrat conclu entre les parties, relatif à la fourniture des

Services souscrits auprès de Learn&Go  et pour une durée égale à ce dernier.

4. Description du traitement de données à caractère personnel objet de la sous traitance

Afin d’exécuter ses obligations contractuelles, le Sous-traitant est autorisé à collecter et à traiter pour le compte du Responsable de traitement et sur ses instructions les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) faisant l’objet du Contrat.

Les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par le Client et décrits en Annexe B.

Le Client agit alors en qualité de Responsable de traitement et Learn&Go agit en qualité de Sous-traitant.

Dans l’hypothèse, où le Client utiliserait les données à caractère personnel des utilisateurs pour d’autres finalités que celles convenues, il le fera à ses risques et périls. Learn&Go ne saurait être tenue de quelques dommages et conséquences de quelque nature que ce soit résultant d’un manquement par le Client à la règlementation applicable.

La ou les finalité(s) du traitement, les données à caractère personnel traitées ainsi que les catégories de personnes concernées dans le cadre des prestations visées par le Contrat sont répertoriées dans le registre des traitements établi par le responsable de traitement d’une part et le sous-traitant d’autre part, ce dernier n’ayant pas le contrôle sur les données recueillies et sauvegardées.

Pour le respect des présentes conditions, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes à l’annexe A (ci-après « Annexe A– Identification des Parties »):

• Nom et informations de contact du Responsable du traitement
• Nom et informations de contact du Délégué à la Protection des Données

5. Durée de conservation des données à caractère personnel

Le Client détermine la durée de conservation des Données à caractère personnel des Utilisateurs.

6. Obligations des Parties

6.1 Obligations du Client

Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, le Client :

• Détermine, en qualité de Responsable de traitement, la nature et les catégories de données à caractère personnel concernées par le traitement ;
• Garantit avoir effectué toute formalité ou procédure requise au regard de la règlementation applicable avant toute communication de données à caractère personnel à Learn&Go ;
• Garantit à Learn&Go la collecte loyale et licite des données à caractère personnel et le respect de l’information et du recueil du consentement des personnes Concernées lorsque ce consentement est nécessaire pour permettre à Learn&Go de réaliser les traitements ;
• Déclare qu’il traite les données à caractère personnel utilisées dans le cadre du Contrat sur la base

de l’un des fondements prévus à l’article 6 du RGPD ;

• S’engage à traiter les données à caractère personnel uniquement pour les finalités décrites en Annexe B;
• S’engage à ne communiquer à Learn&Go que des données à caractère personnel licites, complètes, actualisées et avérées ;
• S’engage, en qualité de Responsable de traitement, à documenter par écrit toute instruction

concernant la réalisation des traitements par Learn&Go ;

• S’engage à informer Learn&Go de toute information dont il aurait connaissance, relative à la conformité des traitements à la Règlementation Applicable et à l’exercice des droits des personnes Concernées.

6.2 Obligations de Learn&Go

Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, Learn&Go s’engage à :

• Traiter les données à caractère personnel uniquement pour les finalités déterminées par le Client

et décrites à l’Annexe B;

• Traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions du Client. Si Learn&Go considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la règlementation Applicable, elle en informe immédiatement le Client ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données Personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou, le cas échéant, soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• Supprimer, au choix et la demande du Client, les données Personnelles et les lui restituer à la fin de la relation contractuelle, sous réserve de dispositions contraires de la règlementation Applicable relatives à la durée de conservation des données Personnelles

7. Sécurité du traitement

Learn&Go s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs.

Le Client reconnait les mesures décrites en annexe D (ci-après « Annexe D – Mesures de sécurité et mesures organisationnelles »), comme étant satisfaisantes.

8. Recours à des sous-traitants ultérieurs

Learn&Go dispose de l’autorisation générale du Client pour que pendant la durée du Contrat et à tout moment, Learn&Go puisse faire appel à des sous-Traitants ultérieurs pour mener des activités de traitement spécifique. Les sous-traitants ultérieurs listés à l’annexe C (ci-après « Annexe C – Liste des sous-traitants ultérieurs ») est réputée acceptée par le Client.

Le cas échéant, Learn&Go informe préalablement par écrit le Client de tout projet de changement envisagé par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs avec un préavis raisonnable. Learn&Go fournit au Client les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Client dispose d’un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’information fournie par Learn&Go pour présenter ses objections.

En cas d’opposition du Client, Learn&Go se réserve le droit de résilier le Contrat par simple notification écrite sans indemnisation de celui-ci ou versement d’une quelconque compensation.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Il appartient à Learn&Go de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, Learn&Go demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.

9. Transferts de données vers un pays tiers

À ce jour, le Sous-traitant n’effectue aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou

une organisation internationale au sens du chapitre V du Règlement (UE) 2016/679.

Toutefois, dans l’hypothèse où de tels transferts deviendraient nécessaires à la fourniture des services objets du Contrat, le Client autorise par les présentes Learn&Go à les réaliser, y compris par l’intermédiaire de ses sous-traitants ultérieurs, dans le strict respect du chapitre V dudit Règlement.

Cette autorisation constitue une instruction documentée au sens de l’article 28, paragraphe 3, du Règlement

(UE) 2016/679.

Learn&Go s’engage à n’effectuer de transfert que lorsque l’un des mécanismes prévus par le RGPD est applicable, notamment :

• vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ;
• ou en vertu de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne conformément

à l’article 46, paragraphe 2, du RGPD ;

• ou selon tout autre mécanisme reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat.

Le cas échéant, Learn&Go informe préalablement par écrit le Client de projet de transfert de données vers un pays tier par son intermédiaire ou par l’intermédiaire de l’un de ses sous-traitants avec un préavis raisonnable. Learn&Go fournit au Client les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Client dispose d’un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’information fournie par Learn&Go pour présenter ses objections.

En cas d’opposition du Client, Learn&Go se réserve le droit de résilier le Contrat par simple notification écrite sans indemnisation de celui-ci ou versement d’une quelconque compensation.

10. Assistance de Learn&Go au Client

10.1 Exercice des droits des utilisateurs

Dans la mesure du possible, Learn&Go s’engage à prêter son assistance raisonnable au Client afin de lui permettre de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du Traitement, droit à la portabilité des Données à caractère personnel, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les Personnes Concernées exercent auprès de Learn&Go des demandes d’exercice de leurs droits, Learn&Go s’engage à transférer ces demandes, au plus tard dans les quarante-huit heures (48h) de leur réception au Client. Dès réception, le Client s’engage à répondre directement aux demandes des Personnes Concernées dans les délais prévus par la Règlementation Applicable.

Learn&Go ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le Responsable du traitement des données ne lui ait explicitement donné une instruction écrite en ce sens.

10.2 Notification des Violations de Données à caractère personnel

En cas de Violation de Données à caractère personnel, les Parties conviennent que :

Learn&Go notifie au Client cette Violation de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Elle précise dans sa communication, dans la mesure où ces informations sont connues au moment de la notification, les éléments suivants :

• la nature de la Violation de Données à caractère personnel,
• les catégories et le nombre approximatif de Personnes Concernées, les catégories et le nombre de fichiers concernés
• les conséquences probables de la Violation de Données à caractère personnel
• les mesures prises pour remédier à la Violation de Données à caractère personnel, et le cas échéant, pour limiter les conséquences négatives de la Violation de Données à caractère personnel,

Lorsque certains de ces éléments ne sont pas encore disponibles au moment de la notification initiale, ils sont communiqués dès qu’ils deviennent connus ou disponibles, dans les meilleurs délais.

Le Client s’engage à effectuer la notification de la Violation de Données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, ci-après la « CNIL», ou toute autorité de contrôle compétente, au plus tard dans un délai de soixante-douze heures (72 h) à compter de la connaissance de cette Violation de Données à caractère personnel,

Sauf s’il en est décidé autrement entre les Parties, le Client informe directement les Personnes concernées, s’il existe un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes Concernées, dans les meilleurs délais. Cette notification devra a minima contenir et exposer, en des termes clairs et précis, les éléments suivants : la nature de la Violation de Données à caractère personnel, les conséquences probables de la Violation de Données à caractère personnel, les coordonnées de la personne à contacter (DPO ou autre), les mesures prises pour remédier à la Violation de Données à caractère personnel, et le cas échéant, pour limiter les conséquences négatives de la Violation.

10.3 Autres Obligations :

Outre l’obligation incombant à Learn&Go d’assister le responsable du traitement en vertu du paragraphe précédent, le sous-traitant aide en outre le Client à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du Traitement et des informations dont dispose Learn&Go :

• l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des Données à caractère personnel (« analyse d’impact relative à la protection des données»)
• lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques;
• l’obligation de veiller à ce que les Données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le Client si Learn&Go apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes
• les obligations prévues à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679.

11. Documents et conformité

Learn&Go met à la disposition du Client les informations strictement nécessaires à la démonstration du respect par Learn&Go de ses obligations au titre de l’article 28 du RGPD.

Un audit pourra être réalisé par le Client, ou par un auditeur indépendant ne concurrençant pas directement ou indirectement les activités de Learn&Go ou de l’une des sociétés au groupe auquel elle appartient, dans la limite d’un (1) audit par an. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par Learn&Go. Cet auditeur possède les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.

Learn&Go devra être averti au moins quinze (15) jours ouvrés avant la tenue de l’audit. L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de Learn&Go et d’une façon qui ne perturbe pas son activité. L’audit ne comporte pas d’accès à tous systèmes, information, données non liées aux Traitements réalisés dans le cadre du Contrat, ni d’accès physique aux serveurs sur lesquels sont hébergées et sauvegardées les solutions logicielles de Learn&Go.

Le Client prend à sa charge tous les frais occasionnés par l’audit, incluant de manière non limitative les honoraires de l’auditeur et rembourse à Learn&Go toutes les dépenses et frais occasionnés par cet audit.

12. Sort des données à caractère personnel

Au terme du Contrat, et ce quel qu’en soit la raison, Learn&Go s’engage à détruire ou à renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client.

Si des données à caractère personnel doivent être restituées au Client, elles le seront, dans la mesure du possible, dans le même format que celui utilisé par le Client. Cette opération pourra occasionner des frais pour Learn&Go qui pourra les refacturer au Client. Un devis sera alors établi par Learn&Go avant tout e remise des données à caractère personnel.

13. Données Anonymisées

Le Responsable de traitement autorise par défaut le Sous-traitant à réaliser des opérations d’anonymisation irréversible sur des données traitées dans le cadre du Contrat, exclusivement afin de produire des données ne permettant plus d’identifier, directement ou indirectement, une personne concernée.

Les données ainsi anonymisées ne constituent plus des données personnelles. Le Sous-traitant peut les utiliser à des fins notamment sans que cette liste ne soit exhaustive de statistiques, de mesure de performance, de sécurité, et d’amélioration des Services (y compris recherche et développement), à l’exclusion de toute tentative de ré-identification.

Cette autorisation ne porte pas sur des données pseudonymisées ou “agrégées” qui resteraient identifiantes : seules des données effectivement anonymisées au sens du RGPD peuvent être réutilisées au titre du présent article.

Le Responsable de traitement peut s’opposer à cette réutilisation pour l’avenir, à tout moment, par notification écrite (email suffisant). L’opposition n’affecte pas les traitements déjà réalisés sur des données anonymisées avant réception de la notification.

ANNEXE A – Liste des parties

RESPONSABLE(S) DU TRAITEMENT:

Le Client

SOUS-TRAITANT

LEARN & GO SAS

43 Square de la Mettrie – 35700 RENNES RCS Rennes 824 814 982.

Représentée par Monsieur Benoit Jeannin en qualité de Président

Délégué à la protection des données personnelles :

Madame Marie Hombert legal@learn-and-go.com

ANNEXE B- Description du traitement

A.    Solution Kaligo Ecole

B.     Solution Kidoo

ANNEXE C - liste des sous-traitants ultérieurs de Learn&Go:

ANNEXE D - Mesures de sécurité des données à caractère

Learn&Go met en place les mesures organisationnelles, techniques et physiques suivantes permettant d’assurer la sécurité des Données à caractère personnel des Utilisateurs du Client.

LES MESURES DE SÉCURITÉ GÉNÉRALES DE NOTRE SOCIETE

MESURES PHYSIQUES

• système d’alarme actif pour prévenir les intrusions ;
• accès aux locaux sécurisés par clés et codes ;
• serveurs hébergés dans des datacenters protégés par des contrôles d’accès physiques et une surveillance continue.

MESURES ORGANISATIONNELLES

• chartes informatique et IA encadrant l’usage des outils numériques ;
• clauses de confidentialité intégrées aux contrats de travail ;
• politiques de sécurité et de gestion des violations de données en place ;
• formation obligatoire de tous les collaborateurs à la protection des données et à la cybersécurité.

MESURES TECHNIQUES

• sessions et outils sécurisés par des mots de passe robustes ;
• verrouillage automatique en cas d’activité ;
• accès distant via VPN sécurisé ;
• comptes administrateurs attribués uniquement si nécessaire, avec accès SSH restreint par clés personnelles et adresses IP autorisées.

LES MESURES TECHNIQUES SPÉCIFIQUES DE NOS APPLICATIONS

De manière plus spécifique, nous mettons en place des mesures de sécurité techniques particulières sur nos applications pour garantir la protection optimale de vos informations.

Hébergement des données

Les données importées sur nos applications sont ainsi hébergées chez l’hébergeur français OVH, sur deux sites distincts : Gravelines et Roubaix.

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France https://www.ovh.com/fr/

Sauvegardes

Les données importées sur nos applications font l’objet de sauvegardes quotidiennes. Des sauvegardes différentielles sont effectuées chaque jour et une sauvegarde complète chaque mois. La rétention est organisée comme suit :

• Quotidienne : 7 jours
• Hebdomadaire : 4 semaines
• Mensuelle : 6 mois

Portabilité

Toutes les données peuvent être exportées, sauf celles nécessaires au fonctionnement des applications. Les exportations sont disponibles en PDF via l’application ou en archive ZIP par projet, sur demande du client.

Disponibilité

Learn&Go s’engage à assurer une disponibilité optimale de ses applications, avec une obligation de moyens. Des mesures sont prises pour limiter les interruptions, et toute maintenance majeure fait l’objet d’une information préalable aux clients.

Authentification et accès

Nous mettons en place plusieurs mesures importantes pour garantir la sécurité de l'accès à nos applications :

• Authentification sécurisée par mot de passe robuste conforme aux recommandations de l’ANSSI ;
• Gestion des droits et profils administratifs configurable par les clients ;
• Revues d’habilitations régulières pour garantir la pertinence des accès.

L’accès aux comptes et données clients est strictement réservé au personnel autorisé de Learn&Go, uniquement à des fins de maintenance ou de support, et réalisé depuis le réseau interne. Cette approche limite les risques d’accès non autorisé aux informations sensibles.

Traçabilité

Nous avons mis en place les mesures suivantes pour garantir la traçabilité et la sécurité des applications :

• Journalisation complète des actions (ajours, modifications, suppressions) ainsi que des connexions et tentatives d’accès ;
• Conservation des logs pendant 6 mois, puis archivage sécurisé pendant 1 an.

Ces mesures assurent un suivi précis des activités et facilitent la détection ou l’analyse des incidents.

Sécurité opérationnelle - Confidentialité des données

Nous avons mis en œuvre les mesures suivantes pour assurer la sécurité optimale de notre infrastructure et la confidentialité de vos données :

• Mots de passe clients chiffrés et conformes à des critères de robustesse ;
• échanges sécurisés via les protocoles HTTPS et SSH ;
• protection des serveurs grâce à un reverse proxy, des pare-feu, antivirus et une défense anti-DDoS ;
• surveillance des flux légitimes via une matrice de contrôle ;
• correctifs automatiques appliqués en cas de vulnérabilité critique ;
• veille de sécurité continue pour détecter les menaces émergentes

CGV – Télécharger au format PDF

Version du 03.03.24

1-FORMULAIRE DROIT DE RETRACTATION
2- ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES